Description en français

Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l’admission au Barreau – Droit commercial » et plus précisément du chapitre sur l’achat et la vente d’une entreprise. Elle contient la liste des recherches à effectuer avant de procéder à l’achat d’actif dont des biens-fonds, des meubles, un inventaire ou des comptes clients.

Description en anglais

This resource, created by the Law Society of New Brunswick, comes from the document “Bar Admissions Practice Materials – Commercial Law” and more specifically from the chapter on the purchase and sale of a business. This document contains a list of searches to be performed before proceeding with the purchase of assets including lands, chattels, inventory and accounts receivable.