Liste de contrôle : Recherches à effectuer lors d’un achat d’actif en droit commercial

2010

FR / EN

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick, Ressource élaborée par : Barreau du Nouveau-Brunswick

Liste de contrôle : Recherches à effectuer lors d’un achat d’actif en droit commercial

Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission au Barreau - Droit commercial » et plus précisément du chapitre sur l'achat et la vente d'une entreprise. Elle contient la...

Checklist regarding search preeceding purchase of assets in commercial law

This resource, created by the Law Society of New Brunswick, comes from the document "Bar Admissions Practice Materials - Commercial Law" and more specifically from the chapter on the purchase and sale of a business. This document contains a list of searches...

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Domaines de droitAffaires / Fiscalité
Type de ressourceListes de contrôle