2012
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Loi d’harmonisation n°3 du droit fédéral avec le droit civil (Annotée) – Projet de loi S-3
Le projet de loi S-3 est le troisième projet de loi que dépose le gouvernement dans le cadre de l’initiative d’harmonisation que le ministère de la Justice a entamée après l’entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994. Le projet de loi vise à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifie certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.