2013
FR
Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Article) – Faillite et restructuration
Ce texte porte sur la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), les deux régimes législatifs sous lesquels une société peut intenter des procedures de liquidation ou de restructuration.