Le seul site au monde
de la common law en français

2013

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Étude) – résumé et historique

Le document a pour but d’expliquer le contexte de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de fournir un aperçu de ses principales dispositions et de leur raison d’être, et de souligner l’expérience en vertu de la Loi...

The Youth Criminal Justice Act (Study) - Summary and Background

The purpose of this document is to explain the background of the Youth Criminal Justice Act, to provide a summary of its main provisions and the rationale behind them, and to highlight the experience under the Youth Criminal Justice Act.

Ressources connexes


Auteur : Équipe de Jurisource
R c G.F., 2021 CSC 20 (Résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Munkonda, 2015 ONCA 309 (Résumé)

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence, Législations annotées


Profitez de l'inscription gratuite à la Zone membre !

Gérez facilement et rapidement vos ressources préférées.