Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Étude) – résumé et historique

2013

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Étude) – résumé et historique

Le document a pour but d’expliquer le contexte de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de fournir un aperçu de ses principales dispositions et de leur raison d’être, et de souligner l’expérience en vertu de la Loi...

The Youth Criminal Justice Act (Study) - Summary and Background

The purpose of this document is to explain the background of the Youth Criminal Justice Act, to provide a summary of its main provisions and the rationale behind them, and to highlight the experience under the Youth Criminal Justice Act.

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Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence, Législations annotées