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2013

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Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Étude) – résumé et historique

Le document a pour but d’expliquer le contexte de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de fournir un aperçu de ses principales dispositions et de leur raison d’être, et de souligner l’expérience en vertu de la Loi...

The Youth Criminal Justice Act (Study) - Summary and Background

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Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence, Législations annotées