Le 25 novembre 2013 sont entrées en vigueur d’importantes modifications apportées à la Loi sur les pêches (la « Loi ») par l’adoption, en juin 2012, de la Loi sur l’emploi, la croissance, et la prospérité durable1 (la « Loi modificative »). Ces modifications ont pour effet de modifier substantiellement le régime de protection de l’habitat du poisson prévu à la Loi, notamment à son article 35.