Le seul site au monde
de la common law en français

2017

FR / EN

Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada), Ressource élaborée par : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)

Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Fédéral

Ce chapitre traite des garanties linguistiques présentes dans les différentes législations fédérales, notamment la Loi sur les langues officielles, le Règlement sur les langues officielles ainsi que le Code criminel.

Language Laws of Canada (Annotated) - Federal

This chapter focuses on the guarantees offered under the different federal laws, including the Official Languages Act, the Official Languages Regulations and the Criminal Code.

Ressources connexes


Auteur : Brenna Haggarty
L’ignorance constitutionnelle : La Constitution n’est toujours pas bilingue

Auteur : Équipe de Jurisource
Alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé)

Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP
Loi de 2016 d’appui aux premiers intervenants de l’Ontario (état de stress post-traumatique) (Article) – Adoption d’une législation facilitant l’accès des premiers intervenants à des prestations pour un état de stress post-traumatique

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada
Article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Documents parlementaires et de la législature du Nouveau-Brunswick

Domaines de droitConstitutionnel
Type de ressourceLégislations annotées