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2017

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Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada), Ressource élaborée par : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)

Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Lois constitutionnelles

Ce chapitre traite des garanties linguistiques présentes dans les différentes législations constitutionnelles, dont la Loi constitutionnelle de 1982 et la Loi constitutionnelle de 1867.

Language Laws of Canada (Annotated) - Constitutional Laws

This chapter focuses on the guarantees offered under the different constitutional laws, including the Constitution Act of 1982 and the Constitution Act of 1867.

Ressources connexes


Auteur : Équipe de Jurisource
R c Chouhan, 2021 CSC 26 (Résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
Alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés

Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP
Loi de 2016 d’appui aux premiers intervenants de l’Ontario (état de stress post-traumatique) (Article) – Adoption d’une législation facilitant l’accès des premiers intervenants à des prestations pour un état de stress post-traumatique

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada
Article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Documents parlementaires et de la législature du Nouveau-Brunswick

Domaines de droitConstitutionnel
Type de ressourceLégislations annotées