Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Lois constitutionnelles

2017

FR / EN

Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada), Ressource élaborée par : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)

Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Lois constitutionnelles

Ce chapitre traite des garanties linguistiques présentes dans les différentes législations constitutionnelles, dont la Loi constitutionnelle de 1982 et la Loi constitutionnelle de 1867.

Language Laws of Canada (Annotated) - Constitutional Laws

This chapter focuses on the guarantees offered under the different constitutional laws, including the Constitution Act of 1982 and the Constitution Act of 1867.

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Alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
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Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP
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Article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Documents parlementaires et de la législature du Nouveau-Brunswick
Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada
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Type de ressourceLégislations annotées