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Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada), Ressource élaborée par : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)

Lois linguistiques du Canada (Annotées)

L’ouvrage Lois linguistiques annotées du Canada : lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales (« Lois linguistiques du Canada annotées » ou « la publication ») est un outil de référence juridique complet et évolutif...

Language Laws of Canada (Annotated)

The Annotated Language Laws of Canada: Constitutional, Federal, Provincial and Territorial Laws (“Annotated Language Laws of Canada” or “the publication”) is a comprehensive and evergreen legal reference tool. It inventories all constitutional...

Ressources connexes


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Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé)

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R c Chouhan, 2021 CSC 26 (Résumé)

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Loi de 2016 d’appui aux premiers intervenants de l’Ontario (état de stress post-traumatique) (Article) – Adoption d’une législation facilitant l’accès des premiers intervenants à des prestations pour un état de stress post-traumatique

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada
Article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Documents parlementaires et de la législature du Nouveau-Brunswick

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