2004
FR
M.M. v J.H., 2004 CanLII 49968 (ON SC) (Traduction en français)
Les parties au litige ne peuvent pas obtenir de divorce à cause de la définition dans la Loi sur le divorce qui définit le mariage comme étant l’union d’un homme et d’une femme. Elles contestent la constitutionnalité de la loi en stipulant qu’elle est en violation de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.