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2015

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Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Manifestations du bijuridisme dans les jugements de la Cour suprême du Canada depuis l’adoption du Code civil du Québec (Fascicule 3)

Bien que le terme bijuridisme soit plutôt d'emploi récent, il est admis que les fondements de son existence remontent aux débuts de la colonisation du Canada. Dès lors, les paysages juridiques de la common law et du droit civil se sont succédés...

Bijuralism in Supreme Court of Canada judgments since the enactment of the Civil Code of Quebec (Booklet 3)

Although the term bijuralism came into usage only rather recently, it is acknowledged that the foundations of its existence date back to the early days of colonization in Canada. Since then, the legal landscapes of the common law and civil law have succeeded...

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Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

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