Cet arrêt porte sur le droit des parties, des avocats et des témoins de s’adresser aux tribunaux fédéraux dans la langue officielle de leur choix en vertu de la Loi sur les langues officielles, l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et de l’article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés.