2008
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Mention dans la lettre au client des obligations inexécutées lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)
Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées aux finances, à l'emploi et à l'exercice de droit ». Il s'agit d'une clause modèle à insérer dans la lettre envoyée au client...
Clause in Letter to Client Re: Clients outstanding Undertaking or Obligation when Closing your Law Practice (Template)
This resource comes from the document "Checklist for Closing Your Law Practice - Financial, Employment and Practice Issues". This is a sample clause to be inserted in the letter sent to the client when closing law practice to enjoin him to fulfill his...
