Mesures extrajudiciaires (Fiche d’information)

2012

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Mesures extrajudiciaires (Fiche d’information)

La présente fiche d’information donne des renseignements d’ordre général sur les mesures extrajudiciaires que prévoit la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Extrajudicial Measures (Information Sheet)

This fact sheet contains general information regarding the use of extrajudicial measures under the Youth Criminal Justice Act.

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Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence