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2012

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Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Mesures extrajudiciaires (Fiche d’information)

La présente fiche d’information donne des renseignements d’ordre général sur les mesures extrajudiciaires que prévoit la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Extrajudicial Measures (Information Sheet)

This fact sheet contains general information regarding the use of extrajudicial measures under the Youth Criminal Justice Act.

Ressources connexes


Auteur : Équipe de Jurisource
R c G.F., 2021 CSC 20 (Résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Munkonda, 2015 ONCA 309 (Résumé)

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence


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