Description en français

« Le présent rapport examine le problème de l’exécution du droit de visite dans le contexte des différends qui opposent les parents. L’exécution du droit de visite dans le contexte des cas d’adoption ou de bien-être de l’enfance n’est pas étudiée, et les questions spéciales que soulèvent les ordonnances en matière de droit de visite qui sont rendues en faveur de personnes autres que les parents ne sont pas analysées. Le thème central du présent rapport est l’importance d’adopter une approche axée sur l’enfant, ce qui cadre avec les principes reconnus à l’échelon tant national qu’international » — Vue d’ensemble, p. 7, 8.

Description en anglais

The report then examines legal approaches to access enforcement in Canada. The legislative frameworks and laws governing access enforcement in Canada (summarized in Appendix A) are assessed to determine whether there is compatibility, consistency or gaps among them. Legislative approaches that are more effective are identified. The range of legal measures for dealing with access denial is discussed. Canadian case law is analyzed to determine how judges are actually dealing with access denial.