Le seul site au monde
de la common law en français

2017

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Méthodes utilisées pour assurer l’exercice du droit de visite (Analyse et critique)

« Le présent rapport examine le problème de l’exécution du droit de visite dans le contexte des différends qui opposent les parents. L’exécution du droit de visite dans le contexte des cas d’adoption ou de bien-être de l’enfance n’est...

Overview and Assessment of Approaches to Access Enforcement (Analysis and Critic)

The report then examines legal approaches to access enforcement in Canada. The legislative frameworks and laws governing access enforcement in Canada (summarized in Appendix A) are assessed to determine whether there is compatibility, consistency or gaps...

Ressources connexes


Auteur : Équipe de Jurisource
La pension alimentaire pour époux (Schématisé)

Auteur : Équipe de Jurisource
Colucci c Colucci, 2021 CSC 24 (Résumé)

Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
Atelier de plaidoirie en français 2021 (Formation) – À la découverte de votre client : l’entrevue initiale

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
La citoyenneté canadienne : pratiques et politiques (Étude)

Domaines de droitFamille
Type de ressourceDocuments de référence