Méthodes utilisées pour assurer l’exercice du droit de visite (Analyse et critique)

2017

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Méthodes utilisées pour assurer l’exercice du droit de visite (Analyse et critique)

« Le présent rapport examine le problème de l’exécution du droit de visite dans le contexte des différends qui opposent les parents. L’exécution du droit de visite dans le contexte des cas d’adoption ou de bien-être de l’enfance n’est pas étudiée...

Overview and Assessment of Approaches to Access Enforcement (Analysis and Critic)

The report then examines legal approaches to access enforcement in Canada. The legislative frameworks and laws governing access enforcement in Canada (summarized in Appendix A) are assessed to determine whether there is compatibility, consistency or gaps among...

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