Résolution spéciale des actionnaires (Modèle d’acte)

2010

FR / EN

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick, Ressource élaborée par : Barreau du Nouveau-Brunswick

Résolution spéciale des actionnaires (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle de résolution spéciale qui a été créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick. Elle est tirée du document « Textes de référence pour l'admission au Barreau - Droit des sociétés » et plus précisément...

Special Resolution of the Shareholders (Template)

This resource is a template of a special resolution that was created by the Law Society of New Brunswick. It is part of the document “Bar Admissions Practice Materials – Corporate Law”, under the chapter for corporate reorganization.   More...
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Résolution spéciale des actionnaires
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Special Resolution of the Shareholders
Domaines de droitAffaires / Fiscalité
Type de ressourceModèles d'actes