2020
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Auteur : Ministère de la Justice Canada
Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Le présent document explique certains des changements qui ont été apportés à la Loi sur le divorce par le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales...
The Divorce Act Changes Explained
This document explains some of the changes made to the Divorce Act through Bill C-78, Act to Amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments...
