Le seul site au monde
de la common law en français

2020

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Le présent document explique certains des changements qui ont été apportés à la Loi sur le divorce par le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes...

The Divorce Act Changes Explained

This document explains some of the changes made to the Divorce Act through Bill C-78, Act to Amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential...
pdf
Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
web
Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
pdf
The Divorce Act Changes Explained
web
The Divorce Act Changes Explained
Domaines de droitFamille
Type de ressourceDocuments de référence


Profitez de l'inscription gratuite à la Zone membre !

Gérez facilement et rapidement vos ressources préférées.