Modifications à la Loi sur le divorce expliquées (Fiche)

2020

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Modifications à la Loi sur le divorce expliquées (Fiche)

Le présent document explique certains des changements qui ont été apportés à la Loi sur le divorce par le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la...

The Divorce Act Changes Explained

This document explains some of the changes made to the Divorce Act through Bill C-78, Act to Amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments...

Téléchargements et liens


Icône balance
Aperçu des travaux de recherche du ministère de la Justice Canada portant sur la maltraitance envers les personnes aînées (Article)
Auteur : Ministère de la Justice Canada
Icône balance
Leçons pour les détectives selon Molière – Le Bourgeois Gentilhomme (Article)
Auteur : L'honorable Gilles Renaud
Icône balance
Soutenir les victimes d’actes criminels à participer à la justice réparatrice (Article)
Auteur : Ministère de la Justice Canada
Domaines de droitFamille
Type de ressourceDocuments de référence