Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Retour aux résultats

2020

FR / EN

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Le présent document explique certains des changements qui ont été apportés à la Loi sur le divorce par le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la...

The Divorce Act Changes Explained

This document explains some of the changes made to the Divorce Act through Bill C-78, Act to Amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments...