Normes de discipline nationales de la Fédération des ordres progessionnels de juristes du Canada (Guide)

2016

FR / EN

Auteur : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, Ressource élaborée par : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Normes de discipline nationales de la Fédération des ordres progessionnels de juristes du Canada (Guide)

En avril 2014, le Conseil de la Fédération a adopté des nouvelles normes de discipline nationales. Ces normes ont été présentées aux ordres professionnels de juristes afin qu’ils puissent les adopter et les mettre en application à compter du...

National Discipline Standards of the Federation of Law Societies of Canada (Guide)

In April 2014, the Council of the Federation adopted new National Discipline Standards. These standards were referred to the law societies for adoption and implementation effective January 1, 2015.

pdf
pdf
Domaines de droitGestion de cabinet / Déontologie
Type de ressourceDocuments de référence