2016-06
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Ressource élaborée par : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
Auteur : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
Auteur : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
Normes de discipline nationales de la Fédération des ordres progessionnels de juristes du Canada (Guide)
National Discipline Standards of the Federation of Law Societies of Canada (Guide)
Description en français
En avril 2014, le Conseil de la Fédération a adopté des nouvelles normes de discipline nationales. Ces normes ont été présentées aux ordres professionnels de juristes afin qu’ils puissent les adopter et les mettre en application à compter du 1er janvier 2015.
Description en anglais
In April 2014, the Council of the Federation adopted new National Discipline Standards. These standards were referred to the law societies for adoption and implementation effective January 1, 2015.
