« obstruction et entrave » (Terminologie juridique) | Jurisource

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2003

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« obstruction et entrave » (Terminologie juridique)

Guide sur l’emploi des termes « obstruction et entrave » et leurs différences.