Ordonnance constitutive de charge en vertu de la LACC en matière d’insolvabilité (Modèle d’acte)

2016

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Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick, Ressource élaborée par : Barreau du Nouveau-Brunswick

Ordonnance constitutive de charge en vertu de la LACC en matière d’insolvabilité (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d'ordonnance préparé par le Comité du Barreau et de la magistrature en matière en droit commerciale. Ce document peut servir de point de départ dans un dossier d'insolvabilité touchant à la Loi sur les arrangements...

Charging Order under the CCAA in Bankruptcy (Template)

This resource is a model order prepared by the Commercial Law Bench and Bar Committee. This document is a starting point in an insolvency file Under the Companies' Creditors Arrangement Act ("CCAA").

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Domaines de droitFaillite / Insolvabilité
Type de ressourceModèles d'actes