Ordonnance initiale en vertu de la LACC en matière d’insolvabilité (Modèle d’acte)

2016

FR / EN

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick, Ressource élaborée par : Barreau du Nouveau-Brunswick

Ordonnance initiale en vertu de la LACC en matière d’insolvabilité (Modèle d’acte)

L'ordonnance initiale est conçue de façon à pouvoir être utilisée seule, avec la possibilité d'ajouter des dispositions sur une charge administrative, ou à être complétée par une ordonnance constitutive de charge.

Initial Order under the CCAA in Bankruptcy (Template)

The Initial Order is intended to be able stand on its own, with the possible addition of administrative charge provisions, or as supplemented by a Charging Order.

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Domaines de droitFaillite / Insolvabilité
Type de ressourceModèles d'actes