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de la common law en français

1529 Ressources trouvées

2012

FR / EN

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Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications au Code criminel et la création des peines minimales obligatoires

Criminel / Pénal
Documents de référence
1362

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Cyberapprentissage-publicité générale Cyberapprentissage-publicité générale

2011

FR

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Auteur : Barreau de l'Ontario

Statut du français au Barreau du Haut-Canada (Présentation)

Documents de référence
1367

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Dossier thématique : Réfugiés Dossier thématique : Réfugiés

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Programme de pratique du droit Programme de pratique du droit

2006

FR

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« juge » (Terminologie juridique) – Comment s’adresse-t-on à un juge?

Litige civil
Terminologie
1376

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Coin étudiant - Publicité Coin étudiant - Publicité

2013

FR

web

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Égalité et autonomie : le passé, le présent et l’avenir de l’article 16.1 (Vidéo) – Colloque du 16 mars 2013

Constitutionnel
Formations
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2009

FR / EN

web

Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)

Portail linguistique du Canada (Ressources terminologiques)

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Terminologie
1380

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