Description en français

Cette question juridique, soulevée dans l’étude d’impact, fait suite à la décision Nguyen c. Québec de la Cour suprême du Canada, en 2009, dans laquelle la Cour devait déterminer la validité constitutionnelle de modifications récentes à la Charte de la langue française, à propos de l’admissibilité de catégories particulières d’élèves dans les écoles publiques et écoles privées subventionnées de langue anglaise au Québec.

Description en anglais

This legal question, raised in the impact study, follows the Supreme Court of Canada decision in the 2009 case Nguyen v. Québec where the Court determined the constitutionality of recent amendments to the Charter of the French Language, regarding the eligibility of certain categories of students to attend English-language public schools and subsidized private schools in Quebec.