Peut-on appliquer la clause dérogatoire à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés? (Opinion juridique)

2010

EN

Auteur : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL), Ressource élaborée par : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL)

Peut-on appliquer la clause dérogatoire à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés? (Opinion juridique)

Cette question juridique, soulevée dans l’étude d’impact, fait suite à la décision Nguyen c. Québec de la Cour suprême du Canada, en 2009, dans laquelle la Cour devait déterminer la validité constitutionnelle de modifications récentes ...

Can the Notwithstanding Clause Override Section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? (Legal Opinion)

This legal question, raised in the impact study, follows the Supreme Court of Canada decision in the 2009 case Nguyen v. Québec where the Court determined the constitutionality of recent amendments to the Charter of the French Language, regarding the...

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