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2014

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Auteur : Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Ressource élaborée par : Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

Plainte en vertu de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick contre le ministère de la Sécurité publique (Rapport d’enquête)

Ce rapport fait suite à une plainte déposée en vertu de la Loi sur les langues officielles concernant des allégations de lacunes dans la prestation de service en français de la part de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Complaint Under New Brunswick's Official Languages Act Against the Department of Public Safety (Investigation Report)

This report follows a complaint under the Official Languages Act concerning deficiencies in the provision of services in French on behalf of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP).

Ressources connexes


Auteur : Ministère de la Justice Canada
Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Type de ressourceDocuments de référence


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