2014-11
FR / EN
Ressource élaborée par : Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
Auteur : Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
Auteur : Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
Plainte en vertu de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick contre le ministère de la Sécurité publique (Rapport d’enquête)
Complaint Under New Brunswick's Official Languages Act Against the Department of Public Safety (Investigation Report)
Description en français
Ce rapport fait suite à une plainte déposée en vertu de la Loi sur les langues officielles concernant des allégations de lacunes dans la prestation de service en français de la part de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Description en anglais
This report follows a complaint under the Official Languages Act concerning deficiencies in the provision of services in French on behalf of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP).
