2012
FR
Auteur : Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS), Ressource élaborée par : Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS)
Procuration désignant des mandataires chargés de la pleine administration (Modèle d’acte)
Il s’agit d’un modèle général de procuration désignant des mandataires chargés de la pleine administration du patrimoine du signataire.
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