Ce document est un exemple de procuration perpétuelle relative aux biens élaborés par le ministère du Procureur général de l’Ontario.

Voici un extrait du document :

1. Je soussigné(e),___________________, révoque toute procuration perpétuelle antérieure donnée par moi et relative à mes biens et NOMME :____________________ mon (mes) procureur(s) relativement à mes biens.

2. Si vous avez nommé plus d’un procureur et si vous voulez qu’ils aient le pouvoir d’agir indépendamment l’un de l’autre, insérez ici les mots « conjointement et individuellement » : ___________________________.

3. Si la (les) personne(s) que j’ai nommée(s), ou l’une quelconque d’entre elles, ne peut (ne peuvent) être procureur(s) relativement à mes biens en raison d’un refus, d’une démission, d’un décès, d’une incapacité mentale ou d’une destitution par le tribunal, JE LUI (LEUR) SUBSTITUE : _________________________________ qui sera alors mon procureur aux biens et qui sera investi(e) des mêmes pouvoirs que la personne qu’il (elle) remplace.

4. J’AUTORISE mon (mes) procureur(s) aux biens à faire en mon nom tout ce qui se rapporte à mes biens et que je pourrais faire en qualité de personne capable, à l’exception de la rédaction d’un testament, sous réserve de la loi et des conditions et restrictions contenues dans le présent document. Je confirme que mon (mes) procureur(s) peut (peuvent) agir de la sorte même si je suis mentalement incapable.

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