Programme de clôture lors d’une transaction d’achat d’éléments d’actif (Modèle d’acte)

2010

FR / EN

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick, Ressource élaborée par : Barreau du Nouveau-Brunswick

Programme de clôture lors d’une transaction d’achat d’éléments d’actif (Modèle d’acte)

Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission au Barreau - Droit commercial» et plus précisément du chapitre sur les transactions visant l'achat d'éléments d'actif.

Sample Closing Agenda During an Asset Purchase Transaction (Template)

This resource, created by the Law Society of New Brunswick, comes from the document "Bar Admissions Practice Materials - Commercial Law" and more specifically from the chapter on asset purchase transactions.

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Domaines de droitAffaires / Fiscalité, Contrats / Délits
Type de ressourceModèles d'actes