Le seul site au monde
de la common law en français

2017

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Projet de loi C-14 sur l’aide médical à mourir (Publication) – Contexte législatif

Le présent guide présente un bref résumé de l'affaire Carter c Canada, une description du texte législatif proposé sur l'aide médical à mourir, un examen des régimes internationaux d'aide médical à mourir, une analogie avec la loi du Québec, et bien...

Bill C-14 on Medical Assistance in Dying (Publication) - Legislative Background

This guide provides a brief summary of the Carter v Canada case, a description of proposed legislation on medical assistance in dying, a consideration of international medical assistance in dying regimes, an analogy with Quebec law, and even more!

Ressources connexes


Auteur : Équipe Jurisource.ca
R c Stairs, 2022 CSC 11 (résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource, Paula Espinoza
Un procès secret dévoilé

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
Le droit des sociétés au Nouveau-Brunswick (Document de référence)

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
La procédure civile au Nouveau-Brunswick (document de référence)

Domaines de droitComparé, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Santé
Type de ressourceDocuments de référence