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2017

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Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Projet de loi C-14 sur l’aide médical à mourir (Publication) – Contexte législatif

Le présent guide présente un bref résumé de l'affaire Carter c Canada, une description du texte législatif proposé sur l'aide médical à mourir, un examen des régimes internationaux d'aide médical à mourir, une analogie avec la loi du Québec...

Bill C-14 on Medical Assistance in Dying (Publication) - Legislative Background

This guide provides a brief summary of the Carter v Canada case, a description of proposed legislation on medical assistance in dying, a consideration of international medical assistance in dying regimes, an analogy with Quebec law, and even more!

Ressources connexes


Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Résumé législatif du projet de loi C-7 : Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c G.F., 2021 CSC 20 (Résumé)

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Le processus de conclusion des traités au Canada (Étude)

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Langues officielles ou langues nationales? Le choix du Canada (Étude)

Domaines de droitComparé, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Santé
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