Projet de loi C-26 sur la réforme de la légitime défense et défense des biens (Guide technique)

2016

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Projet de loi C-26 sur la réforme de la légitime défense et défense des biens (Guide technique)

Le présent guide décrit l’intention du législateur relativement à ces nouvelles dispositions, présente un aperçu global des changements et examine de façon détaillée chaque article des nouveaux moyens de défense.

Bill C-26 on the Reforms to Self-Defence and Defence of Property (Technical Guide)

This guide describes the legislative intent behind the new law, a general overview of changes, and a detailed examination of each clause of the new defences.

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Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence