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2016

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Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Projet de loi C-26 sur la réforme de la légitime défense et défense des biens (Guide technique)

Cette ressource porte sur le projet de loi C‑26, Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense, qui est entré en vigueur le 11 mars 2013. Il remplace alors les anciennes dispositions du Code...

Bill C-26 on the Reforms to Self-Defence and Defence of Property (Technical Guide)

This resource details Bill C-26, the Citizen's Arrest and Self-defence Act, that came into force on March 11, 2013. The legislation replaces the old Criminal Code provisions on self-defence and defence of property with...

Ressources connexes


Auteur : Équipe de Jurisource
R c G.F., 2021 CSC 20 (Résumé)

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R c Munkonda, 2015 ONCA 309 (Résumé)

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence


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