Projet de loi C-26 sur la réforme de la légitime défense et défense des biens (Guide technique)

2016

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Projet de loi C-26 sur la réforme de la légitime défense et défense des biens (Guide technique)

Cette ressource porte sur le projet de loi C‑26, Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense, qui est entré en vigueur le 11 mars 2013. Il remplace alors les anciennes dispositions du Code criminel relatives à la légitime défense et...

Bill C-26 on the Reforms to Self-Defence and Defence of Property (Technical Guide)

This resource details Bill C-26, the Citizen's Arrest and Self-defence Act, that came into force on March 11, 2013. The legislation replaces the old Criminal Code provisions on self-defence and defence of property with new and reformed defences.   The...

Téléchargements et liens


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Arrêts clés en droit criminel et pénal (Document de référence)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
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Vérification virtuelle de l’identité du client en Ontario
Auteur : Barreau de l'Ontario
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