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2014

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Auteur : Parlement du Canada, Ressource élaborée par : Parlement du Canada

Projet de loi S-4 (Fascicule 9)

Le texte abroge d'abord les dispositions préconfédérales du Code civil du Bas Canada de 1866 ressortissant à la compétence législative fédérale et remplace certaines dispositions par des dispositions relatives au mariage applicables uniquement...

Bill S-4 (Booklet 9)

This enactment repeals the pre-Confederation provisions of the 1866 Civil Code of Lower Canada that fall within federal jurisdiction and replaces certain provisions with appropriate provisions on marriage applicable only in the Province of Quebec. This...

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