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2011

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Auteur : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL), Ressource élaborée par : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL)

Protection constitutionnelle pour les conseils scolaires anglophones du Québec – Qui a le droit de gestion et de contrôle? (Étude d’impact)

Cette étude d’impact étudie le niveau de gestion et de contrôle conféré aux communautés linguistiques minoritaires lorsqu’elles ont la gestion de leurs propres conseils scolaires et si ces conseils sont sujets à une forme de contrôle de la communaut...

Constitutional Protection for English Language School Boards in Quebec – Who Has Management and Control? (Impact Study)

This impact study examines the degree of management and control bestowed upon minority language communities when managing their own school boards, as well as whether these school boards are subject to any form of majority or government control.

Ressources connexes


Auteur : Équipe Jurisource.ca
R c Stairs, 2022 CSC 11 (résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
Alinéa 10a) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé)

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
Le droit des sociétés au Nouveau-Brunswick (Document de référence)

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
La procédure civile au Nouveau-Brunswick (document de référence)

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