Publications du Service des poursuites pénales du Canada (Rapports annuels)

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Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), Ressource élaborée par : Service des poursuites Pénales du Canada (SPPC)

Publications du Service des poursuites pénales du Canada (Rapports annuels)

Il s'agit de la liste des rapports annuels du Service des poursuites pénales du Canada. Ces documents sont disponibles sous le format PDF et le format HTML. « Cette ressource est mise à jour régulièrement ».

Public Prosecution Service of Canada's publications (Annual Reports)

This is a list of the Public Prosecution Service of Canada's Annual Reports.They are all available in html and pdf."This resource is updated regularly."

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Terminologie des signes d’ivresse
Auteur : Équipe Jurisource.ca
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Arrêts clés en droit criminel et pénal (Document de référence)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
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Vérification virtuelle de l’identité du client en Ontario
Auteur : Barreau de l'Ontario
Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence