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Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), Ressource élaborée par : Service des poursuites Pénales du Canada (SPPC)

Publications du Service des poursuites pénales du Canada (Rapports annuels)

Il s'agit de la liste des rapports annuels du Service des poursuites pénales du Canada. Ces documents sont disponibles sous le format PDF et le format HTML. « Cette ressource est mise à jour régulièrement ».

Public Prosecution Service of Canada's publications (Annual Reports)

This is a list of the Public Prosecution Service of Canada's Annual Reports.They are all available in html and pdf."This resource is updated regularly."

Ressources connexes


Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Les peuples autochtones et la détermination de la peine au Canada (Étude)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Chouhan, 2021 CSC 26 (Résumé)

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
La citoyenneté canadienne : pratiques et politiques (Étude)

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Sport Canada et l’encadrement public de la participation et de l’Excellence sportive

Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence