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2015

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Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP

Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombarbier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), 2015 CSC 39 (Article) – Rejet d’une conclusion de discrimination en absence de preuve

La décision Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation) récemment rendue par la Cour suprême du Canada dans une affaire comportant une allégation...

Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v Bombardier Inc. (Bombardier Aerospace Training Centre), 2015 SCC 39 (Article) - Rejection of discrimination based on lack of evidence

A recent decision of the Supreme Court of Canada in a case involving an allegation of racial profiling clarifies the burden of proof in discrimination cases. In Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v Bombardier...

Ressources connexes


Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger des immigrants (Étude)

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
L’obligation d’accommodement dans le contexte des droits de la personne au Canada (Étude)

Auteur : Équipe de Jurisource
Bélanger c l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, 2021 ONCS 5132 (Résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Chouhan, 2021 CSC 26 (Résumé)

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