2015
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Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombarbier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), 2015 CSC 39 (Article) – Rejet d’une conclusion de discrimination en absence de preuve
Une décision récemment rendue par la Cour suprême du Canada dans une affaire comportant une allégation de profilage racial précise le fardeau de preuve dans les affaires de discrimination. Dans l’arrêt Québec (Commission des droits de la personne...
Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v Bombardier Inc. (Bombardier Aerospace Training Centre), 2015 SCC 39 (Article) - Rejection of discrimination based on lack of evidence
A recent decision of the Supreme Court of Canada in a case involving an allegation of racial profiling clarifies the burden of proof in discrimination cases. In Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Bombardier Inc...
