Description en français

Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l’admission au Barreau – Droit des sociétés» et plus précisément du chapitre sur l’organisation de la société. Il s’agit d’un questionnaire préconstitutif à utiliser lors de la constitution d’une corporation commerciale.

Description en anglais

This resource, created by the Law Society of New Brunswick, comes from the document “Bar Admissions Practice Materials – Corporate Law” and more specifically from the chapter on corporate organization. It is a pre-incorporation questionnaire useful when incorporate a business corporation.