2020
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Auteur : Forget Smith
Quittance complète et définitive dans le contexte d’un accident automobile
Cette ressource est un modèle de quittance automobile complète et définitive. Ce modèle d’acte peut être utilisé dans le contexte d’un accident automobile où le créancier reconnaît qu’il a reçu entier paiement de sa créance. Voici...
Full and final release following a motor vehicle accident
This resource is a precedent of Full and Final Release. This precedent can be used following an automobile accident for the payment of a debt or satisfaction of some other obligation. Here are some clauses from the precedent: AND...
