Quittance complète et définitive dans le contexte d’un accident automobile

2020

FR / EN

Auteur : Forget Smith

Quittance complète et définitive dans le contexte d’un accident automobile

Cette ressource est un modèle de quittance automobile complète et définitive. Ce modèle d’acte peut être utilisé dans le contexte d’un accident automobile où le créancier reconnaît qu’il a reçu entier paiement de sa créance.   Voici...

Full and final release following a motor vehicle accident

This resource is a precedent of Full and Final Release. This precedent can be used following an automobile accident for the payment of a debt or satisfaction of some other obligation.   Here are some clauses from the precedent:   AND IT...

Téléchargements et liens


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Le droit commercial au Nouveau-Brunswick (document de référence)
Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
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Procurations durables (Modèles d’acte)
Auteur : Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB)
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Plan parental (Modèle d’acte) – Ontario
Auteur : Section de l’Ontario de l’Association of Family and Conciliation Courts (AFCC-Ontario)
Domaines de droitAffaires / Fiscalité, Contrats / Délits, Litige civil
Type de ressourceModèles d'actes