Quittance complète et définitive dans le contexte d’un accident automobile

2020

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Auteur : Forget Smith

Quittance complète et définitive dans le contexte d’un accident automobile

Cette ressource est un modèle d'acte d'une quittance complète et définitive. Ce modèle d'acte peut être utilisé dans le contexte d'un accident automobile où le créancier reconnaît qu'il a reçu entier paiement de sa créance.

Full and final release following a motor vehicle accident

This resource is a precedent of Full and final Release. This precedent can be used following an automobile accident for the payment of a debt or satisfaction of some other obligation.

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Quittance complète et définitive
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Full and final release
Domaines de droitAffaires / Fiscalité, Contrats / Délits, Litige civil
Type de ressourceModèles d'actes