Quittance finale et affidavit (Modèle d’acte)

2016

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Auteur : Roger Lepage, Ressource élaborée par : Miller Thomson LLP

Quittance finale et affidavit (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d’acte d’une quittance finale et inclut un affidavit du témoin à la signature. Ce modèle d'acte peut être utilisé en matière de délit civil où le créancier reconnaît qu'il a reçu entier paiement de sa créance.   Voici...

Final Release and Affidavit (Template)

This resource is a precedent of Final Release and includes an Affidavit of Execution. This precedent can be used in tort law for the payment of a debt or satisfaction of some other obligation.   This template was created by Roger J.F. Lepage, lawyer...

Téléchargements et liens


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Domaines de droitAffaires / Fiscalité, Contrats / Délits, Litige civil, Règlement des différends
Type de ressourceModèles d'actes