Description en français

Cette ressource est un modèle d’acte d’une quittance finale et inclut un affidavit du témoin à la signature. Ce modèle d’acte peut être utilisé en matière de délit civil où le créancier reconnaît qu’il a reçu entier paiement de sa créance.

Description en anglais

This resource is a precedent of Final Release and includes an Affidavit of Execution. This precedent can be used in tort law for the payment of a debt or satisfaction of some other obligation.