Quittance finale et affidavit (Modèle d’acte)

2016

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Auteur : Roger Lepage, Ressource élaborée par : Miller Thomson LLP

Quittance finale et affidavit (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d’acte d’une quittance finale et inclut un affidavit du témoin à la signature. Ce modèle d'acte peut être utilisé en matière de délit civil où le créancier reconnaît qu'il a reçu entier paiement de sa créance.   Voici...

Final Release and Affidavit (Template)

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Domaines de droitAffaires / Fiscalité, Contrats / Délits, Litige civil, Règlement des différends
Type de ressourceModèles d'actes