Quittance générale (Modèle d’acte)

2016

FR / EN

Auteur : Miller Thomson LLP, Ressource élaborée par : Miller Thomson LLP

Quittance générale (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d'acte d'une quittance générale et inclut un affidavit du témoin à la signature. Ce modèle d'acte peut être utilisé dans différents domaines de droit où le créancier reconnaît qu'il a reçu entier paiement de...

General Release (Template)

This resource is a precedent of General Release and includes an Affidavit of Execution. This precedent can be used in different fields of law for the payment of a debt or satisfaction of some other obligation.

doc
doc
Domaines de droitAffaires / Fiscalité, Contrats / Délits, Litige civil
Type de ressourceModèles d'actes