2020
FR
R c Ahmad, 2020 CSC 11 (Résumé)
Voici le résumé d’une décision judiciaire portant sur la provocation policière et les soupçons raisonnables dans le cadre de la vente de drogues sur appel.
2020
FR
Voici le résumé d’une décision judiciaire portant sur la provocation policière et les soupçons raisonnables dans le cadre de la vente de drogues sur appel.
Voulez-vous retirer ce dossier / ressource de vos favoris?
Voulez-vous supprimer ce dossier et tout son contenu?