L’appelant est accusé coupable de meurtre au premier degré. Lors d’un procès, il demande que le jury parle les deux langues officielles en vertu du paragraphe 530(4) du Code criminel. Le juge rejette sa demande et il est déclaré coupable. L’accusé porte appel de la décision jusqu’à la Cour suprême du Canada.