Cette ressource est un résumé de la décision R c McNeil, dans laquelle la Cour suprême commente sur l’obligation du ministère public de communiquer la preuve à l’accusé et le régime de production des dossiers qui se trouvent en la possession de tiers. Dans cette affaire, l’accusé apprend, après avoir été déclaré coupable, mais avant le prononcé de sa peine, que l’agent l’ayant arrêté a fait preuve d’inconduite policière ayant mené à des procédures disciplinaires internes, ainsi qu’à des accusations criminelles.