Des accusations ont été portées contre le défendeur en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. L’enquête a pris un peu plus de temps que nécessaire, mais la juge a néanmoins rejeté la demande du défendeur de rejeté l’instance en vertu de l’article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. La juge a toutefois exigé la Couronne d’expliquer la raison du délai et que, sans ces explications, le procès était un abus de procédure.