Rachidi Ekanza Ezokola – Congo

2012

FR / EN

Auteur : Centre canadien pour la justice internationale (CCJI), Ressource élaborée par : Centre canadien pour la justice internationale (CCJI)

Rachidi Ekanza Ezokola – Congo

La Cour suprême du Canada est saisie d'une affaire importante concernant lorsqu’une personne peut se voir refuser le statut de réfugié au Canada parce qu'elle peut avoir été impliquée dans des crimes contre l'humanité. La Convention de 1951 relative au...

Rachidi Ekanza Ezokola (Public Cases / Interventions) - Congo

The Supreme Court of Canada is hearing an important case concerning when a person can be denied refugee status in Canada because he or she may have been implicated in crimes against humanity. The 1951 Convention Relating to the Status of Refugees (better known...

Téléchargements et liens

pdf
Sans titre
Télécharger
pdf
Sans titre
Télécharger

Icône balance
40 ans de la Charte : 10 décisions de la Cour suprême du Canada qui ont soulevé des débats
Auteur : Paula Espinoza, Équipe Jurisource.ca
Icône balance
Arrêts clés en droit criminel et pénal (Document de référence)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
Vérification virtuelle de l’identité du client en Ontario
Auteur : Barreau de l'Ontario
Domaines de droitDroits de la personne, International
Type de ressourceDocuments de référence