Le seul site au monde
de la common law en français

2012

FR / EN

Auteur : Centre canadien pour la justice internationale (CCJI), Ressource élaborée par : Centre canadien pour la justice internationale (CCJI)

Rachidi Ekanza Ezokola – Congo

La Cour suprême du Canada est saisie d'une affaire importante concernant lorsqu’une personne peut se voir refuser le statut de réfugié au Canada parce qu'elle peut avoir été impliquée dans des crimes contre l'humanité. La Convention de 1951 relative...

Rachidi Ekanza Ezokola (Public Cases / Interventions) - Congo

The Supreme Court of Canada is hearing an important case concerning when a person can be denied refugee status in Canada because he or she may have been implicated in crimes against humanity. The 1951 Convention Relating to the Status of Refugees (better...

Ressources connexes


Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
La réinstallation des réfugiés : les engagements d’ordre humanitaire du Canada (Étude)

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
L’obligation d’accommodement dans le contexte des droits de la personne au Canada (Étude)

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
La citoyenneté canadienne : pratiques et politiques (Étude)

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Sport Canada et l’encadrement public de la participation et de l’Excellence sportive

Domaines de droitDroits de la personne, International
Type de ressourceDocuments de référence