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Auteur : Centre canadien pour la justice internationale (CCJI), Ressource élaborée par : Centre canadien pour la justice internationale (CCJI)

Rachidi Ekanza Ezokola – Congo

La Cour suprême du Canada est saisie d'une affaire importante concernant lorsqu’une personne peut se voir refuser le statut de réfugié au Canada parce qu'elle peut avoir été impliquée dans des crimes contre l'humanité. La Convention de 1951 relative...

Rachidi Ekanza Ezokola (Public Cases / Interventions) - Congo

The Supreme Court of Canada is hearing an important case concerning when a person can be denied refugee status in Canada because he or she may have been implicated in crimes against humanity. The 1951 Convention Relating to the Status of Refugees (better...

Ressources connexes


Auteur : Commission de vérité et réconciliation du Canada
Rapport final de la Commission de vérité et réconciliation

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Desautel, 2021 CSC 17 (Résumé)

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

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