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2012

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Auteur : Centre canadien pour la justice internationale (CCJI), Ressource élaborée par : Centre canadien pour la justice internationale (CCJI)

Rachidi Ekanza Ezokola – Congo

La Cour suprême du Canada est saisie d'une affaire importante concernant lorsqu’une personne peut se voir refuser le statut de réfugié au Canada parce qu'elle peut avoir été impliquée dans des crimes contre l'humanité. La Convention de 1951 relative au...

Rachidi Ekanza Ezokola (Public Cases / Interventions) - Congo

The Supreme Court of Canada is hearing an important case concerning when a person can be denied refugee status in Canada because he or she may have been implicated in crimes against humanity. The 1951 Convention Relating to the Status of Refugees (better known...

Ressources connexes


Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
La réinstallation des réfugiés : les engagements d’ordre humanitaire du Canada (Étude)

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L’obligation d’accommodement dans le contexte des droits de la personne au Canada (Étude)

Auteur : L'honorable Gilles Renaud
Plaider – un juge se livre : Trente arpents et les enseignements de Ringuet pour l’avocate qui plaide – Le juge Gilles Renaud

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Plaider – un juge se livre : Le Cid et les enseignements de Corneille pour l’avocate qui plaide 

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