Reconnaissance finale, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession – Organisme de bienfaisance (Modèle d’acte)

2023

FR / EN

Auteur : Lucie Laperrière

Reconnaissance finale, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession – Organisme de bienfaisance (Modèle d’acte)

Ce modèle d'acte développé par Me Lucie Laperrière et traduit par le Centre de traduction et de documentation juridiques est une reconnaissance finale, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession dans le cas...

Final release to Charity

This precedent was created by Lucie Laperrière and translated to French by the Centre for legal translation and Documentation.   Here is an excerpt from this document:   TO:                  [Name of Estate Trustee] (the...

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