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2015

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Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Renforcement de la sécurité : Affaires de violence conjugale faisant intervenir plusieurs systèmes juridiques (Rapport) – Perspective du droit de la famille sur la violence conjugale

L'objet du présent rapport est de mettre en évidence, du point de vue du droit de la famille, les options en matière de pratiques exemplaires lorsque des affaires de violence conjugale font l'objet de plusieurs procédures.

Enhancing Safety: When Domestic Violence Cases are in Multiple Legal Systems (Report) - Family Law Perspective on Domestic Violence

The purpose of this report is to document, from a family law perspective, best practice options when domestic violence cases are making their way through multiple proceedings.

Ressources connexes


Auteur : Équipe de Jurisource
Lexique sur les droits linguistiques en matière criminelle

Auteur : Équipe de Jurisource
Lexique sur la conduite dangereuse

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
La citoyenneté canadienne : pratiques et politiques (Étude)

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Sport Canada et l’encadrement public de la participation et de l’Excellence sportive

Domaines de droitCriminel / Pénal, Famille
Type de ressourceDocuments de référence