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2015

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Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Renforcement de la sécurité : Affaires de violence conjugale faisant intervenir plusieurs systèmes juridiques (Rapport) – Perspective du droit de la famille sur la violence conjugale

L'objet du présent rapport est de mettre en évidence, du point de vue du droit de la famille, les options en matière de pratiques exemplaires lorsque des affaires de violence conjugale font l'objet de plusieurs procédures.

Enhancing Safety: When Domestic Violence Cases are in Multiple Legal Systems (Report) - Family Law Perspective on Domestic Violence

The purpose of this report is to document, from a family law perspective, best practice options when domestic violence cases are making their way through multiple proceedings.

Ressources connexes


Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario, Équipe de Jurisource
R c Sarrault | Enquête de mise en liberté sous caution

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Parranto, 2021 CSC 46 (Résumé)

Auteur : L'honorable Gilles Renaud
Plaider – un juge se livre : Trente arpents et les enseignements de Ringuet pour l’avocate qui plaide – Le juge Gilles Renaud

Auteur : L'honorable Gilles Renaud
Plaider – un juge se livre : Le Cid et les enseignements de Corneille pour l’avocate qui plaide 

Domaines de droitCriminel / Pénal, Famille
Type de ressourceDocuments de référence