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2015

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Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Renforcement de la sécurité : Affaires de violence conjugale faisant intervenir plusieurs systèmes juridiques (Rapport) – Perspective du droit de la famille sur la violence conjugale

L'objet du présent rapport est de mettre en évidence, du point de vue du droit de la famille, les options en matière de pratiques exemplaires lorsque des affaires de violence conjugale font l'objet de plusieurs procédures.

Enhancing Safety: When Domestic Violence Cases are in Multiple Legal Systems (Report) - Family Law Perspective on Domestic Violence

The purpose of this report is to document, from a family law perspective, best practice options when domestic violence cases are making their way through multiple proceedings.

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Auteur : Équipe de Jurisource
R c G.F., 2021 CSC 20 (Résumé)

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Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Domaines de droitCriminel / Pénal, Famille
Type de ressourceDocuments de référence


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