Dans cette cause, quatre questions constitutionnelles ont été soumises à la Cour : 1 – L’obligation imposée par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba est-elle impérative? 2 – Les dispositions de l’article 23 rendent-elles invalides toutes les lois et tous les règlements du Manitoba qui n’ont pas été imprimés et publiés dans les deux langues? 3 – Si la Cour conclut que le Manitoba n’a pas adopté ses lois à la fois en français et en anglais, quelles sont les conséquences d’une telle omission? 4 – Quel est le statut de la Loi sur l’application de l’article 23 de l’Acte du Manitoba aux textes législatifs adoptée en 1980?