Résolution spéciale des actionnaires (Modèle d’acte)

2010

FR / EN

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick, Ressource élaborée par : Barreau du Nouveau-Brunswick

Résolution spéciale des actionnaires (Modèle d’acte)

Cette ressource est un exemple d'une résolution des actionnaires qui a été créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick. Elle est tirée du document « Textes de référence pour l'admission au Barreau - Droit des sociétés » et plus précisément du chapitre...

Special Resolution of the Shareholders (Template)

This resource is a template of a special resolution that was created by the Law Society of New Brunswick. It is part of the document “Bar Admissions Practice Materials – Corporate Law”, under the chapter for corporate reorganization.   More specifically...

Téléchargements et liens


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Gestion des risques dans la pratique du droit (Fiches)
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Entente de médiation (Modèle d’acte)
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Protocole d’enquête concernant une plainte (Modèle d’acte)
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Type de ressourceModèles d'actes