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2021

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Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)

Résumé législatif du projet de loi C-7 : Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Le projet de loi C‑7 inclut la réponse du gouvernement fédéral à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019 dans l’affaire Truchon c Procureur général du Canada, qui portait sur les dispositions du Code criminel...

Legislative Summary of Bill C-7: An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying)

Bill C-7 includes the federal government's response to the Superior Court of Quebec’s September 2019 decision in Truchon v. Attorney General of Canada, which dealt with the provisions of the federal Criminal Code on medical assistance in dying...

Ressources connexes


Auteur : Équipe Jurisource.ca
R c Stairs, 2022 CSC 11 (résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource, Paula Espinoza
Un procès secret dévoilé

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
Le droit des sociétés au Nouveau-Brunswick (Document de référence)

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
La procédure civile au Nouveau-Brunswick (document de référence)

Domaines de droitCriminel / Pénal, Santé
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