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Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)

Résumé législatif du projet de loi C-7 : Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Le projet de loi C‑7 inclut la réponse du gouvernement fédéral à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019 dans l’affaire Truchon c Procureur général du Canada, qui portait sur les dispositions du Code...

Legislative Summary of Bill C-7: An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying)

Bill C-7 includes the federal government's response to the Superior Court of Quebec’s September 2019 decision in Truchon v. Attorney General of Canada, which dealt with the provisions of the federal Criminal Code on medical assistance...

Ressources connexes


Auteur : Équipe de Jurisource
R c G.F., 2021 CSC 20 (Résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Munkonda, 2015 ONCA 309 (Résumé)

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Le processus de conclusion des traités au Canada (Étude)

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Langues officielles ou langues nationales? Le choix du Canada (Étude)

Domaines de droitCriminel / Pénal, Santé
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