2008
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Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada, 2008 CSC 15 (Résumé)
Résumé de la décision Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada dans laquelle la Cour d’appel fédérale définie les obligations linguistiques de la Gendarmerie royale du Canada lorsqu’elle assure les services de police au Nouveau-Brunswick.