Ce résumé d’arrêt a été rédigé par le Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

 

Dans cette affaire, la Cour d’appel fédérale définie les obligations linguistiques de la Gendarmerie royale du Canada lorsqu’elle assure les services de police au Nouveau-Brunswick.

 

Pour en apprendre davantage sur les droits linguistiques, découvrez notre dossier thématique.