2008
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Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada, 2008 CSC 15 (Résumé)
Ce résumé d’arrêt a été rédigé par le Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.
Dans cette affaire, la Cour d’appel fédérale définie les obligations linguistiques de la Gendarmerie royale du Canada lorsqu’elle assure les services de police au Nouveau-Brunswick.
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