Le paragraphe 73(2) de la Charte de la langue française du Québec précise que seuls les enfants qui ont reçu la majeure partie de leur enseignement en anglais peuvent fréquenter une école de langue anglaise. La Cour suprême du Canada doit déterminer si ce paragraphe est constitutionnelle eu égard de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.